LEBLANC ESPACES-VERTS
12 rue de la Gerbaude
89520 THURY
N° Siret : 510 131 774 00018
N° agrément N/240309/F/089/S/005
Du 24 mars 2009
 
   
La réduction d’impôts pour le recours aux services d’un organisme agréé au titre des services à la personne au domicile des particuliers prévues à l’article 999 sexdecies du Code Général des Impôts est de :
50 % des dépenses engagées par foyer fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile plafonnées à 12.000 € ou 20.000 € dans certains cas. Le plafond est notamment majoré de 1.500 € par enfant à charge ou ascendant de + de 65  ans à charge vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15.000 €. Cette réduction fiscale sera accordée sous les réserves suivantes pour les activités citées ci-dessous :
 

1. le montant des prestations dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 € par an et foyer fiscal, l’intervention ne doit pas excéder 2 heures.

 

2. le montant de l’assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1.000 € par an et par foyer fiscal.

 

3. Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5.000 € par an et par foyer fiscal. (Depuis 2013 pour compenser l'augmentation de la TVA passée à  20 % au 1er janvier 2014).

 
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2007, cet avantage fiscal pourra prendre la forme de crédit d’impôt dans deux cas :
 

• le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi prévu à l’article L311.5 du Code du Travail durant trois mois au moins au cours de l’année des paiements des dépenses
• les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions précisées ci-dessus.

 
   
Les associations ou entreprises doivent être agréées par l’Etat, conformément à l’Article L129-1 du Code du Travail et la prestation réalisée doit relever d’une activité mentionnée à cet article et définie par le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 modifié par le décret 2007-854 du 14/03/2007.